SAS – Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles tout client (le « Client ») peut accéder et utiliser les Services (tels que définis ci-dessous) au travers du site internet www.sascestbien.com (le « Site »), propriété de la société CK RUELLE MANAGEMENT, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est situé 19, rue Marguerite Renaudin – 92140 Clamart, immatriculée sous le numéro 878 790 948 RCS Nanterre (le « Prestataire »).
Les CGV s’appliquent automatiquement et de plein droit à toute commande de Services passée sur le Site par le Client (la « Commande »). Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de la Commande. La validation de la Commande vaut acceptation irrévocable des CGV par le Client. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Aucune dérogation aux CGV ne pourra être admise sans accord express, préalable et écrit du Prestataire. Les CGV constituent l’intégralité des engagements existants entre le Prestataire et le Client et annulent et remplacent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV.
« L’utilisation du Site est soumise aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes : le Client (i) doit être âgé d’au moins 18 ans et (ii) il doit disposer de la capacité juridique requise pour se soumettre à des obligations juridiques contraignantes. »

« Client » désigne toute personne physique qui s’abonne sur le Site en vue de bénéficier pour son compte personnel des Services dans les termes et conditions des CGV ;

« Services » désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire sur le Site, à savoir :

• une bibliothèque de vidéos de coaching et de bien-être,
• des sessions de coaching enregistrées qui donnent droit à des replays.
• des conseils avec des experts de la santé et du bien-être

3.1 Abonnement annuel / Agences et succursales (offre valable sous réserve de comptes multiples)

Le prestataire propose au client (entreprise et succursale 5/6 personnes) de souscrire à un abonnement annuel au tarif préférentiel de 200,00€ HT soit 240€ TTC payable en une fois et valable pour une durée de 12 mois. Cet abonnement est non remboursable et toute année commencée est dûe. En revanche, la souscription pour une nouvelle saison n’est pas automatiquement reconductible pour le client.
Le Client pourra à tout moment librement résilier son abonnement dans les conditions fixées à l’article 8 des CGV.

SUR DEVIS

3.2 Abonnement annuel / Siège d’entreprise (avec hébergement de bande passante)

Le prestataire propose au client la possibilité de souscrire à un abonnement pour une durée de 12 mois. L’offre proposée répond aux contraintes de bande passante, à la taille de l’entreprise et au nombre de collaborateurs. À la demande du client, un devis lui sera adressé. Dans le cadre d’un accord de commercialisation, l’abonnement est non remboursable et toute année commencée est due. En revanche, la souscription pour une nouvelle saison n’est pas automatiquement reconductible pour le client.
Le Client pourra à tout moment librement résilier son abonnement dans les conditions fixées à l’article 8 des CGV.

3.3 Abonnement annuel / Siège d’entreprise (sans hébergement de bande passante)

Le prestataire propose au client la possibilité de souscrire à un abonnement pour une durée de 12 mois. L’offre est calculée selon la taille de l’entreprise et selon la répartition suivante :

• Entreprise de moins de 50 collaborateurs
• Entreprise de 50-100 collaborateurs
• Entreprise de 100-200 collaborateurs
• Entreprise de 200-300 collaborateurs
• Entreprise de 300-500 collaborateurs
• Entreprise de + de 500 collaborateurs

À la demande du client, un devis lui sera adressé. Dans le cadre d’un accord de commercialisation, l’abonnement est non remboursable et toute année commencée est due. En revanche, la souscription pour une nouvelle saison n’est pas automatiquement reconductible pour le client.
Le Client pourra à tout moment librement résilier son abonnement dans les conditions fixées à l’article 8 des CGV.

4.1 Inscription

Lors de son inscription et de la passation de sa Commande, le Client doit renseigner son adresse email, prénom, nom, sa date de naissance, vous êtes “homme ou femme”, adresse, numéro de téléphone, pays et choisir un mot de passe. Le Client est responsable de la bonne saisie de ses informations de connexion. Si le Client renseigne de mauvaises informations, le Prestataire ne pourra pas en être tenu pour responsable.
Ces identifiants sont destinés à assurer l’accès au Site au Client, à protéger l’intégrité et la confidentialité des données échangées. Ils sont personnels et confidentiels. Les inscriptions sont nominatives. Le Client s’engage à ne pas transmettre ses identifiants à une tierce personne.
Le Client est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son compte, il s’engage à tout mettre en œuvre pour ne pas divulguer ses identifiants de connexion, sous quelque forme que ce soit, notamment à ne pas les inscrire sur tout support, papier ou électronique, qui pourrait être aisément consulté par un tiers. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

4.2 Paiement et factures électroniques

Le paiement est effectué via la plateforme Stripe par carte bancaire, chaque mois, à la date anniversaire d’inscription sur le Site ou en paiement unique pour l’abonnement annuel.
Dans la mesure où le client ne souhaite pas que son abonnement soit reconduit chaque mois, il doit s’assurer de bien l’avoir paramétré et renseigné lui-même dans son espace “Compte/Abonnement ” sinon l’abonnement sera reconduit automatiquement.
Le Client aura la possibilité de consulter et de télécharger à tout moment ses factures sur son espace client accessible depuis le Site.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des Services Proposés sur le Site, c’est-à-dire la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, et dans la mesure où l’exécution des Services a commencé immédiatement après accord préalable exprès du Client, le Client ne peut exercer son droit de rétractation. L’inscription sur le Site remporte renonciation expresse au droit de rétractation.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer qu’il est en bonne santé et qu’il est physiquement capable de pratiquer les séances proposées dans le cadre des Services. Pour cela, il doit consulter un médecin ou un professionnel de santé avant de suivre les séances proposées dans le cadre des Services.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, sur simple demande de sa part, un certificat médical datant de moins de trois (3) mois, indiquant l’absence de contre-indication dans la pratique d’une activité physique et sportive dans les conditions proposées sur le Site. La remise de ce certificat médical n’entraînera aucun transfert de responsabilité sur le Prestataire, le Client demeurant, en tout état de cause, seul responsable de sa santé et de son intégrité physique et mentale.

Le Client déclare qu’il ne fait pas l’objet d’une contre-indication médicale concernant la pratique d’une activité physique et sportive dans les conditions proposées sur le Site, et plus particulièrement eu égard à :

1. des antécédents familiaux : infarctus du myocarde, accident vasculaire cérébral, décès brutal ;
2. son état de santé et sa condition physique : fumeur ou ancien fumeur (arrêt de moins de 2 ans), hypertension, cholestérol, diabète, prise de médicaments destinés à soigner pathologies du cœur et des artères, douleur de la poitrine, palpitations, malaise ou vertige, essoufflements, lors de la pratique sportive et dans la vie courante ;
3. des pathologies physiques : problèmes articulaires, tendineux ou ligamentaires, problèmes d’ordre podologique, problèmes dorsaux, ou d’autres pathologies pouvant empêcher ou restreindre la pratique d’une activité physique.
   Par ailleurs, les Services proposés sur le Site sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes.
4. son état psycologique et des antécédents « dépression » et épuisement psychologique.
   Cela est valable pour le client à titre personnel et pour tous les collaborateurs qui utiliseraient les services proposés dans le cadre du site « Sas c’est bien ».

7.1 Responsabilités

L’utilisation des Services se fait aux risques et périls du Client et des collaborateurs. En particulier, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage, direct ou indirect, subi par le Client dans le cadre des Services, sauf en cas de faute du Prestataire établie en justice. Ceci vise notamment les éventuels accidents et blessures pouvant survenir lors d’une séance. Le Prestataire n’est pas non plus responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par lui des CGV.

Le Client doit disposer des moyens et compétences nécessaires pour accéder au Site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de défaillance du Site si celle-ci est imputable à un dysfonctionnement de l’accès à internet du Client, à l’utilisation par lui d’un équipement et de logiciels non adaptés, ou à toute cause extérieure indépendante de la volonté du Prestataire ou cas de force majeure.

D’une manière générale, si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée par décision de justice, il ne saurait en aucun cas être tenu d’indemniser le Client pour les dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas clairement établis et justifiés.

Le Client a pleinement conscience des stipulations du présent article et notamment les limitations de responsabilité susvisées, qui constituent des conditions essentielles et déterminantes sans lesquelles le Prestataire n’aurait pas contracté.

7.2 Assurances

Le Client et tous les collaborateurs qui utilisent le site doivent être titulaire d’une police d’assurance « Responsabilité civile », couvrant tout dommage qu’il pourrait causer à des tiers ou à lui-même lors des séances. Il est en outre recommandé au Client de souscrire une police d’assurance « Dommages corporels » permettant de couvrir les dommages affectant son intégrité physique.

8.1 Renouvellement

Hors cas de résiliation dans les conditions de l’article 8.2 ci-dessous, l’abonnement prend effet le jour d’inscription du Client et sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction à la date anniversaire d’inscription du Client.

8.2 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, via la rubrique « Mon compte » sur son espace client accessible depuis le Site. Le Client doit cliquer sur le lien « Mon abonnement », et valider l’étape de confirmation de résiliation en cliquant sur le lien « Annuler » pour confirmer sa demande de résiliation.
La résiliation sera effective à la date d’anniversaire d’inscription du Client sur le Site.
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’abonnement pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’un message électronique, resté sans effet pendant un délai d’un mois. Le message indiquera le ou les manquements constatés.
Le Prestataire rappelle que la résiliation n’emporte pas le remboursement de la période restant à couvrir par l’abonnement souscrit.

Pour toute demande d’information, de précisions ou pour toute réclamation, le Client peut envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante contact@sascestbien.com

La nullité, l’inopposabilité ou plus généralement l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des CGV n’affectera pas les autres stipulations des CGV, et celles-ci seront exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre des CGV.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque stipulation desdites CGV.

Les CGV, ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, soumis à la loi française.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de Services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre Service Client, le Client pourra recourir gratuitement à la médiation
Les litiges auxquels pourraient donner lieu les CGV, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, et qui n’auront pu² être réglés amiablement, y compris par voie de médiation, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nanterre.