Préambule —Identité du Prestataire
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux services de la plateforme « SAS C’est Bien », accessible à l’adresse sascestbien.com (la « Plateforme »), éditée et exploitée par :
CK RUELLE MANAGEMENT, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est situé 19, rue Marguerite Renaudin – 92140 Clamart, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 878 790 948 (le « Prestataire »).
Contact : contact@sascestbien.com
1 —Objet et champ d’application
1.1 Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition de ses clients professionnels les Services accessibles via la Plateforme.
1.2 — Qualité des parties. Le Client déclare souscrire aux Services à des fins professionnelles, en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, dans le cadre et pour les besoins de son activité — notamment au titre de ses obligations légales de santé, de sécurité et de qualité de vie et des conditions de travail (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail) et de la tenue de son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que le contrat est conclu entre professionnels, et que les dispositions du Code de la consommation protectrices des consommateurs et des non-professionnels ne lui sont pas applicables.
1.3 La validation de la Commande vaut acceptation pleine et entière des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Aucune dérogation ne sera admise sans accord écrit préalable du Prestataire.
1.4 — Modification des CGV. Le Prestataire peut modifier les CGV. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans pénalité avant la date d’entrée en vigueur de la modification.
1.5 Le signataire déclare disposer du pouvoir d’engager la personne morale qu’il représente.
2 —Définitions
« Client » : la personne morale (entreprise) qui souscrit aux Services pour ses besoins professionnels et au bénéfice de ses collaborateurs.
« Collaborateur » / « Utilisateur » : tout salarié ou bénéficiaire désigné par le Client disposant d’un accès individuel à la Plateforme.
« Services » : l’ensemble des prestations proposées sur la Plateforme — bibliothèque de vidéos de bien-être, de mobilité, d’étirements, de respiration et de récupération, contenus de sensibilisation et de prévention — ainsi que l’hébergement des contenus et la bande passante nécessaires à leur utilisation.
« Commande » : toute souscription aux Services passée par le Client.
3 —Abonnements et prix
3.1 Description
L’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois. Il inclut l’accès aux Services, l’hébergement des contenus et la bande passante nécessaires à leur utilisation. Le tarif est établi en fonction du nombre de collaborateurs inscrits par l’entreprise sur la Plateforme.
3.2 Tarifs
- De 1 à 20 collaborateurs inscrits : 8,00 € HT par collaborateur et par mois (soit 96,00 € HT par an et par collaborateur, 115,20 € TTC par an).
- Au-delà de 20 collaborateurs inscrits (tranches : moins de 50 / 50 à 100 / 100 à 200 / 200 à 300 / 300 à 500 / plus de 500 collaborateurs inscrits) : tarif sur devis.
Le nombre de collaborateurs inscrits est fixé au moment de la Commande. Toute modification de ce nombre en cours d’abonnement fait l’objet d’un avenant. Les tarifs s’entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
3.3 Modalités de paiement
Au choix du Client, le paiement s’effectue :
- mensuellement, par prélèvement via la plateforme Stripe, à la date anniversaire de la souscription ; ou
- en une fois, pour la totalité de la période annuelle.
Le choix d’un paiement mensuel ne réduit en rien la durée d’engagement de douze (12) mois. L’abonnement est non remboursable ; toute période d’engagement commencée est intégralement due.
4 —Inscription, paiement et facturation
4.1 Inscription
Lors de la Commande, le Client renseigne les informations nécessaires à l’ouverture des accès (raison sociale, coordonnées, email de contact, nom et email des Collaborateurs bénéficiaires). Les accès sont nominatifs et personnels. Le Client veille à la confidentialité des identifiants, s’engage à ne pas les transmettre à des tiers et supporte les conséquences d’une utilisation de ses identifiants par un tiers.
4.2 Paiement et factures
Le paiement s’effectue via Stripe selon la modalité choisie à l’article 3.3. Les factures électroniques sont consultables et téléchargeables à tout moment depuis l’espace client. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l’accès aux Services après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
5 —Droit de rétractation
Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
6 —Avertissement médical
Les Services sont proposés à titre informatif, éducatif et préventif. Ils ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni une prescription thérapeutique.
Chaque Utilisateur pratique les exercices sous sa seule responsabilité, s’assure d’être physiquement apte, consulte un professionnel de santé en cas de doute, et interrompt immédiatement tout exercice en cas d’inconfort, de douleur ou de malaise. Le Prestataire ne peut vérifier l’état de santé individuel des Utilisateurs et ne collecte aucune donnée de santé.
Le Client s’engage à informer ses collaborateurs du caractère strictement volontaire de leur participation et de la nécessité de respecter leurs capacités physiques.
7 —Responsabilités et assurances
7.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à assurer une disponibilité raisonnable de la Plateforme, hors maintenance planifiée et cas de force majeure.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour : une mauvaise exécution des exercices par l’Utilisateur, une contre-indication médicale ignorée, un accident résultant d’une pathologie préexistante, une utilisation non conforme des Services, ou une défaillance imputable à l’équipement ou à la connexion internet du Client.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Les dommages indirects sont exclus.
7.2 Responsabilité du Client
Le Client demeure responsable du respect de ses obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail, de la tenue de son DUERP, de la diffusion des informations utiles à ses collaborateurs et de la vérification de l’adéquation des Services à son organisation.
7.3 Assurances
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité. Le Client demeure responsable de sa propre couverture d’assurance.
8 —Renouvellement et résiliation
8.1 L’abonnement est ferme pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription.
8.2 L’abonnement ne se renouvelle pas automatiquement. À l’échéance de la période de douze (12) mois, toute reconduction suppose l’accord exprès des deux Parties, formalisé par une nouvelle commande ou un avenant écrit. À défaut d’accord, l’abonnement prend fin de plein droit au terme de la période en cours.
8.3 Pendant la période d’engagement en cours, l’abonnement n’est pas résiliable, sauf manquement grave de l’autre Partie resté sans effet trente (30) jours après mise en demeure notifiée par écrit.
8.4 En cas de résiliation anticipée du fait du Client en dehors du cas prévu à l’article 8.3, l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours reste exigible. Aucune résiliation n’emporte remboursement de la période restant à courir.
9 —Données personnelles (RGPD)
Le Prestataire traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable.
Dans le cadre des Services, le Client détermine les finalités de l’enrôlement de ses collaborateurs (responsable de traitement) et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour l’hébergement et la gestion des comptes. Les rôles, obligations et garanties respectifs sont précisés dans un accord de traitement des données (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD, annexé au contrat.
Le Prestataire ne traite aucune donnée de santé. Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne, chez Hetzner Online GmbH (Allemagne). Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable à contact@sascestbien.com.
10 —Service client
Pour toute demande d’information, de précision ou toute réclamation, le Client peut écrire à contact@sascestbien.com
11 —Dispositions générales
11.1 — Hiérarchie. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis ou le contrat signé entre les Parties, ces derniers prévalent.
11.2 — Divisibilité. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine validité et continuent de s’appliquer.
11.3 — Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas exiger à un moment donné l’application d’une stipulation ne l’empêche pas d’en exiger l’application par la suite.
11.4 — Force majeure. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
11.5 — Propriété intellectuelle. L’ensemble des vidéos, programmes, textes, visuels, méthodes et contenus de la Plateforme demeure la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, diffusion, cession, commercialisation ou mise à disposition de tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
11.6 — Confidentialité. Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat.
12 —Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.